J.O. 17 du 20 janvier 2007
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LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
NOR : SOCX0600085Z
Rectificatif au Journal officiel no 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
Page 20219, seconde colonne, article 46, « V. - Supprimé. » est supprimé ;
Page 20225, seconde colonne, article 66, II, 5°, deuxième ligne, au lieu de : « 241-128 », lire : « 214-128 ».